Les inséminations artificielles et toutes les procédures qui y sont associées sont encadrées par diverses lois et législations. Ces façons de concevoir un enfant ouvrent des « portes » nouvelles qui nécessitent de nombreuses réglementations, afin d’éviter toute incohérence pouvant entraîner des problèmes juridiques, par exemple entre la receveuse et la donneuse. N’oubliez pas que les lois sur le don d’ovocytes diffèrent d’un pays à l’autre. Certains pays interdiront certains aspects du don d’ovocytes, d’autres le processus dans sa totalité et d’autres enfin peuvent n’avoir aucune restriction légale, formant ainsi une “zone grise”.
Quoi qu’il en soit, à l’étranger ou dans votre pays, voici ce que vous devez savoir sur le don d’ovocytes en termes juridiques.
Statut juridique de la mère receveuse et «Accord sur le don d’ovocytes »
L’une des préoccupations juridiques les plus courantes des femmes devant recourir à un don d’ovocytes est de savoir si elles seront les mères légales de l’enfant et si elles devront l’adopter. Cela peut sembler ridicule mais quand on y pense, c’est loin d’être une question idiote. Les “receveuses” d’ovocytes n’ont pas à s’inquiéter à ce sujet cependant. Votre statut de mère est établi par le fait que vous avez accouché, et votre nom figurera sur l’acte de naissance dans la plupart des pays. C’est ce qu’on appelle la “présomption de maternité”
Cependant, il est toujours préférable d’établir un contrat appelé « accord sur le don d’ovocytes », dans lequel la donneuse renonce à tous les droits parentaux et accepte que vous soyez la mère légale. Elle accepte également que votre nom figure sur l’acte de naissance. Cet accord garantit que peu importe le lien génétique, vous êtes la mère de votre enfant. Il est recommandé d’avoir un avocat pour cela, parce que les documents d’autorisation émis par la clinique ne sont pas des contrats et qu’ils peuvent n’avoir aucune valeur légale dans votre pays.
Vous pouvez bien sûr souhaiter donner certains droits à la donneuse, mais ce n’est pas seulement à vous de prendre cette décision. Si vous désirez que votre enfant puisse rencontrer la donneuse à l’avenir, vous devrez l’avoir établi dans votre « accord » et bien sûr que la donneuse soit d’accord. Ces contrats existent afin que les deux parties se mettent d’accord sur leurs intentions et les obligations légales des unes envers les autres.
Il existe différents types d’accord selon l’anonymat des donneuses. Le jumelage (matching) peut être effectués par la clinique ou par une agence indépendante. Certains accords stipulent que les ovocytes d’une même donneuse peuvent être donnés à plusieurs receveuses. Il existe également des accords portant sur la congélation des ovocytes et les dons d’ovocytes étrangers. Tous ces accords diffèrent juridiquement les uns des autres. Si vous n’êtes pas sûr de ce que vous signez réellement, il est préférable de consulter un avocat.
Si vous ne souhaitez pas partager avec la clinique certaines des informations présentes dans l’accord, votre avocat doit faire un “lettre d’autorisation légale” informant la clinique de l’accord. Il s’agit d’une version de votre accord transformée par votre avocat pour la clinique, qui contient toutes les informations essentielles nécessaires mais pas les informations privées que vous ne souhaitez pas partager.
Citoyenneté
Lorsque vous donnez naissance à un bébé dans votre pays, il n’y a généralement aucun problème, le bébé prend simplement votre nationalité. Il pourrait cependant y avoir des problèmes si vous accouchez à l’étranger en utilisant le don d’ovules.
Si par exemple la receveuse a la citoyenneté américaine mais qu’elle accouche de l’enfant en dehors des États-Unis, elle pourrait être tenue de prouver que le donneur était également citoyen américain. Dans le cas contraire, l’enfant ne sera pas considéré comme un citoyen américain. Renseignez-vous bien sur les règles de citoyenneté concernant la reproduction par des tiers.
Assurance et succession
L’enfant est légalement à votre charge et il héritera de vos biens. Dans certains pays et certains États des États-Unis, la filiation est automatiquement attribuée au mari. En cas de séparation ou de divorce, cela peut poser des problèmes.
Vos assureurs ne sont pas obligés de couvrir les processus de don d’ovocytes . Dans certains pays, la législation oblige les compagnies d’assurance à couvrir en partie les traitements de fertilité, mais presque jamais les programmes de don d’ovocytes. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé dans les législations en matière de reproduction, il pourra vous conseiller sur les options qui existent pour couvrir une partie des dépenses. Si vous votre assurance couvre votre FIV avec don d’ovocytes, rappelez-vous que cela ne couvrira que les « frais médicaux » comme les tests médicaux, les médicaments et les frais de laboratoire.
Contrat clinique
Hormis l’accord entre la donneuse et la receveuse, il y a aussi le contrat signé entre la receveuse et la clinique. Dans cet accord, vous trouverez les différentes réglementations vous protégeant en tant que destinataire du don d’ovocytes. Cet accord doit indiquer combien d’embryons vous allez recevoir et ce qui se passe si le programme échoue malgré un bon spermograme. Certaines cliniques, par exemple, vous remboursent une partie des frais engagés – par exemple 50%. Certains contrats vous garantissent un remboursement de 100% ou un autre essai gratuit.
Pour résumer, rappelez-vous que même si vous vous informez et pensez tout savoir sur le don d’ovocytes, vous n’êtes pas avocat ! Si vous voulez vous assurer que vous et votre future famille êtes en sécurité, faites de votre mieux pour comprendre ce que vous signez et si c’est possible, consultez un avocat.