Conditions Générales d’Utilisation du site LesAmisduDonDovocytes

Conditions générales d’utilisations

1. Définitions
   1. Utilisateur – toute entité utilisant le site web et à laquelle l’administrateur du site web fournit des services.
   2. Règlement – règlement relatif à la prestation de services par l’administrateur du site web.
   3. Service – le site web www.LesAmisduDonDovocytes.fr par l’intermédiaire duquel l’administrateur fournit des services.
   4. IPC – International Patient Coordinator – l’agent du service clientèle qui répond aux questions des utilisateurs via Live Chat, e-mail ou téléphone.
   5. CMT – Clinic Matching Test – système automatique appliqué par les cliniques pour la mise en relation, conformément aux préférences indiquées par l’utilisateur. Ce système sélectionne automatiquement la/les clinique(s) et envoie des informations sur l’utilisateur directement aux cliniques de fertilité sélectionnées avec lesquelles l’administrateur du site Web coopère.
   6. Recherche de donneuses – service de recherche de donneuses d’ovocytes géré par des banques d’ovocytes ou des cliniques de fertilité en collaboration avec des consultants d’IPC, en vue de trouver une donneuse appropriée figurant dans la base de données de la clinique ou dans des banques d’ovocytes de donneuses au nom de l’utilisateur.
   7. Clinique – la clinique de fertilité qui s’occupe du traitement des patients souffrant d’infertilité en utilisant toutes les techniques médicales disponibles et en particulier les techniques de FIV.
   8. Banque d’ovocytes – établissement médical qui recherche des donneuses d’ovocytes et fournit ensuite ces ovocytes à la patiente après avoir payé les frais encourus par la banque pour rechercher la donneuse et obtenir les ovocytes de la donneuse.
   9. Administrateur du site web – IVF Media Ltd, Suite 10732, 26/27 Upper Pembroke Street, Dublin, D02 X361, Ireland ([email protected])

Dispositions générales

1. En utilisant le site web, l’utilisateur confirme qu’il a lu le règlement, qu’il en accepte toutes les dispositions et qu’il s’engage à les respecter.
2. Le règlement définit les conditions générales et les modalités de fourniture de services électroniques par l’administrateur du site web par l’intermédiaire du site web
3. Les plaintes concernant le fonctionnement du site web seront examinées conformément aux dispositions du présent règlement.

Accès au site web

1. L’utilisation du site web est gratuite.
2. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire sur le site web pour utiliser ses services de base.
3. L’administrateur du site s’efforce de fournir aux utilisateurs un accès permanent au site et aux services.
4. L’administrateur du site ne garantit pas que l’utilisation du site se déroulera sans erreurs ni interruptions. En outre, l’administrateur se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès au site web à tout moment, sans notification préalable aux utilisateurs.
5. L’administrateur du site web se réserve le droit de modifier, de supprimer et d’ajouter des informations au contenu du site web sans préavis.
6. L’administrateur du site web n’est pas responsable du contenu des sites web et des portails de tiers vers lesquels l’utilisateur peut être redirigé par des liens placés sur le site web.
7. L’administrateur fera tout son possible pour garantir l’accès au site web par le biais de tous les navigateurs web, types d’appareils, connexions internet et systèmes d’exploitation.

Services

L’administrateur du site web fournit gratuitement aux utilisateurs les services suivants :

1. Service d’information – L’administrateur du site Web fournit aux utilisateurs des informations sur les services fournis par les cliniques et effectue des demandes et des notifications au nom des utilisateurs.
2. Service de publicité – service d’émission de matériel publicitaire relatif à ses propres produits et services et à ceux d’entités externes coopérantes.
3. Demande de renseignements auprès de la clinique – l’utilisateur peut demander une demande de renseignements auprès de la clinique par l’intermédiaire de CMT en remplissant le formulaire de contact correspondant disponible sur le site Web. Le système sélectionne automatiquement, sur la base des informations fournies par l’utilisateur et sans l’intervention de tiers, parmi les cliniques avec lesquelles l’administrateur du site web coopère, celles dont l’offre correspond le mieux aux critères fournis par l’utilisateur. Le système enverra des informations sur l’utilisateur directement aux cliniques sélectionnées par l’utilisateur.
4. Coordinateur international de patients (CIP) – l’utilisateur peut utiliser l’aide des coordinateurs internationaux de patients. Il s’agit d’établir un contact direct avec un consultant par le biais du Live Chat ou de l’e-mail ou en appelant le numéro de téléphone indiqué sur le site web. Les consultants ne sont pas des professionnels de la santé et tout conseil offert ne peut être considéré comme un conseil médical. Tout conseil ou aide offert à l’Utilisateur consiste à analyser conjointement l’offre d’une Clinique de manière à aider l’Utilisateur à sélectionner une Clinique qui fournira un service.
5. Recherche de donneuse – L’Utilisateur peut utiliser le service de recherche de donneuse pour trouver une donneuse d’ovocytes dans les banques de donneuses d’ovocytes et les cliniques avec l’aide des consultants d’IPC, qui contactent les cliniques ou les banques de donneuses d’ovocytes à la recherche d’une donneuse appropriée pour le compte de l’utilisateur. Pour utiliser ce service, l’utilisateur doit remplir un formulaire spécifique.
6. Les appels téléphoniques passés par les utilisateurs au numéro d’assistance indiqué ou au moyen d’un système de connexion automatique sont surveillés et enregistrés pour des raisons de sécurité et dans le but d’améliorer la qualité du service.
7. Les informations, articles, posts, classements et critiques sont fournis à titre informatif uniquement et ne sont pas destinés à traiter, diagnostiquer ou prévenir une quelconque maladie. Les services fournis par LesAmisduDonDovocytes.fr ne sont pas destinés à remplacer une relation individuelle avec un professionnel de la santé qualifié et ne constituent pas un conseil médical.

Droits et obligations de l’utilisateur

1. Les utilisateurs sont tenus de saisir des données conformes aux faits connus.
2. L’utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l’exactitude des données saisies sur le site web.
3. L’utilisateur est autorisé à utiliser le site web d’une manière conforme à toutes les lois applicables, en respectant les droits de propriété intellectuelle.
4. Il est interdit aux utilisateurs de fournir un contenu illicite ou d’utiliser le site web ou les services fournis par l’administrateur d’une manière contraire à la loi, aux bonnes pratiques, ou qui viole les droits statutaires de tiers ou les intérêts de l’administrateur.
5. Les utilisateurs sont entièrement responsables du contenu qu’ils introduisent, ainsi que de tout dommage résultant de leur comportement non conforme à ce qui précède.
6. L’utilisateur, lorsqu’il prend des décisions concernant le choix de la clinique ou le domaine de la thérapie médicale dans lequel il a l’intention de se faire soigner, est tenu à tout moment de vérifier et de confirmer les informations reçues par l’intermédiaire du site web, des consultants et de leurs consultations avec la clinique, et/ou des médecins spécialisés dans un type de thérapie donné. L’utilisateur assume l’entière responsabilité des décisions qu’il prend.

Responsabilité de l’administrateur

1. L’administrateur du site s’efforce de veiller à ce que les données présentées sur le site soient complètes, à jour et conformes aux faits connus. Il ne peut toutefois pas garantir que les données présentées sont exemptes d’erreurs et n’est donc pas responsable des conséquences de l’utilisation des données présentées dans les décisions financières prises par l’utilisateur ou dans la sélection des cliniques de fertilité qui effectuent le traitement.
2. Les données publiées sur le site Web sont fournies à titre d’information uniquement et ne constituent pas une offre au sens des dispositions légales.
3. L’administrateur du site n’est pas responsable des dommages subis par les utilisateurs en raison de la perte d’accès au site, causée par un cas de force majeure, un dysfonctionnement, des pannes, y compris des pannes de réseau, ou des pannes de matériel ou de logiciel dans les appareils appartenant à l’utilisateur.
4. L’administrateur du site web n’est pas responsable des dommages subis par les utilisateurs en raison des informations fournies dans le cadre des consultations avec les consultants CIP. Les consultants CIP utilisent des informations obtenues auprès de tiers et le font en toute bonne foi.
5. L’administrateur du site web attache une grande importance à la sécurité de l’utilisation du site web, mais ne garantit pas que le site web sera exempt de virus ou d’autres éléments susceptibles d’être à l’origine des dommages subis par l’utilisateur.

Droits d’auteur (copyright)

1. Tous les droits (y compris les droits de propriété, les droits de propriété intellectuelle sur le nom du site web, le domaine internet, le site web, les logos, les documents, les textes, les graphiques, la mise en page du site web, les photos) sont la propriété de l’administrateur du site web et ne peuvent être utilisés que de la manière spécifiée et conformément au règlement.
2. Il est interdit de copier ou de diffuser le site web.
3. L’utilisation des données du site web à des fins commerciales nécessite, dans chaque cas, l’accord écrit de l’administrateur du site web.

Privacité

1. L’utilisateur fournit toute information ou tout document sur une base totalement volontaire.
2. Le site respecte pleinement le droit à la vie privée et la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique de confidentialité.
3. L’administrateur du site web peut contacter l’utilisateur, avec son accord, afin de lui donner des informations sur les nouvelles fonctions, les nouveaux services ou les nouveaux produits disponibles sur le site web. L’utilisateur a le droit de refuser de recevoir des informations supplémentaires à tout moment en utilisant le mécanisme d’exclusion.
4. L’administrateur du site web se réserve le droit :
   – d’utiliser un mécanisme de cookies qui, en enregistrant de courtes informations textuelles sur l’ordinateur de l’utilisateur, permet de l’identifier et, par conséquent, de collecter des données sur son comportement, ses intérêts, ses besoins, ses préférences personnelles et d’améliorer la qualité des services offerts.
   – Des tiers, en vertu d’accords distincts, peuvent utiliser des cookies sur les sites web du portail.
5. L’utilisateur a la possibilité de déterminer les conditions de stockage ou d’accès à ces informations en utilisant les paramètres du logiciel utilisé pour naviguer sur le site web, c’est-à-dire le navigateur web.
6. Les données statistiques collectées par l’administrateur du site web peuvent être utilisées pour des analyses internes réalisées dans le but d’améliorer la qualité des services offerts par le site web.
7. La politique de confidentialité, y compris les informations sur les cookies, peut être consultée sur la page Politique de confidentialité.

Procédure de réclamation

1. Les plaintes concernant le service peuvent être soumises par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
2. La plainte doit comporter le nom, le prénom et l’adresse électronique de la personne qui la dépose, ainsi qu’une description des circonstances qui l’ont motivée.
3. Les conclusions de toute enquête relative à une plainte seront transmises à l’utilisateur, par courrier électronique, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification par l’administrateur du site web.
4. La décision de l’administrateur du site web statuant sur la plainte est définitive et sans appel.

Dispositions finales

1. Le règlement du site web entre en vigueur le 25/05/2018.
2. Pour les questions non couvertes par les Conditions Générales d’Utilisation, les dispositions du Code civil et d’autres lois pertinentes s’appliquent.
3. Tout litige pouvant découler du présent règlement sera résolu par le tribunal général compétent pour le siège de l’administrateur du site web, et la loi applicable au règlement des litiges éventuels relève de la compétence des lois pertinentes de la République d’Irlande.
4. L’administrateur du site se réserve le droit d’apporter des changements et de modifier le règlement à tout moment, sans obligation d’en informer les utilisateurs. La poursuite de l’utilisation du site web est considérée comme une acceptation de ces changements.
5. Les modifications apportées au règlement seront publiées sur le site web.
6. Les modifications du règlement entrent en vigueur le jour de leur publication sur le site web.